Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"
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Revision as of 01:01, 9 January 2016
Les rangement du présent article n'ont paspour résultat d'exclure les prêts, contrats après opérations decrédit passés en la forme authentique alors les prêts, contratset opérations de crédit d'un montant excedant le grève fixeen application du present article du champ d'application de l'article L.311-5.
