Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"

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L'objectif de l'article L.311-4 est d'obliger le professionnelà fournir aux consommateurs l'information la plus claire avant toutedécision de demande au crédit à la consommation puis dene pas transformer ça mode de règlement en un instrument de promotiondes ventes notamment en minimisant l'importance de l'engagement financierde l'emprunteur. L'article L.311-4 vise parallèlement à assurerle caractére loyal après veridique du mesage publicitaire alors àeviter ainsi les publicites trompeuses.
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A défaut, lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à 10.000€ au cours d'une période de 12 mensualité consécutifs, le prêteur exigera une indemnité égale à 1% du montant du crédit faisant l'objet du remboursement anticipé supposé que le délai entre le remboursement anticipé alors la date de bout du contrat de crédit est supérieur à un an. Supposé que le délai nenni dépasse pas un an, l'indemnité s'élèvera à 0,5% du montant du crédit faisant l'outil d'un remboursement anticipé.

Revision as of 10:59, 8 January 2016

A défaut, lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à 10.000€ au cours d'une période de 12 mensualité consécutifs, le prêteur exigera une indemnité égale à 1% du montant du crédit faisant l'objet du remboursement anticipé supposé que le délai entre le remboursement anticipé alors la date de bout du contrat de crédit est supérieur à un an. Supposé que le délai nenni dépasse pas un an, l'indemnité s'élèvera à 0,5% du montant du crédit faisant l'outil d'un remboursement anticipé.