Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"
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Revision as of 17:32, 6 January 2016
A - Supposé que l'organisme de crédit non précise pasdans l'avance préalable qu'celui se réserve la facultéd'accepter la demande de crédit formulée par le consommateur(ça dont'je appelle une clause d'agrément), l'conseil prealable signeepar le consommateur devient le contrat de credit alors engage les parties àce lequel pendant est exprime (article L.311-15). Art. Crédit renouvelable.
