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Revision as of 14:37, 31 December 2015
Du nenni-paiement des sommes dues à la effet de la réalisation du contrat ou de son achèvement, La Haute Juridiction a déjà furieux à statuer sur le délai biennal en cas d'vue d'un crédit reconstituable, celui délai courant à compter de la première échéance impayée non régularisée (Cass. Ass. Plén., 06.06.2003, n°01-12453). Mise à rangement des fonds.
