Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"
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| − | + | Art. L.311-32 - Aucune indemnité ni aucun coûtautres dont ceux-là qui sont mentionnés aux articles L. 311-29 àL. 311-31 rien peuvent etre revêtu à la charge de l'emprunteur dans lescas de remboursement par anticipation ou bien de defaillance prevus par cesarticles. Proposent des crédits gratuits au mepris de l'articleL.311-7. | |
Revision as of 07:15, 31 December 2015
Art. L.311-32 - Aucune indemnité ni aucun coûtautres dont ceux-là qui sont mentionnés aux articles L. 311-29 àL. 311-31 rien peuvent etre revêtu à la charge de l'emprunteur dans lescas de remboursement par anticipation ou bien de defaillance prevus par cesarticles. Proposent des crédits gratuits au mepris de l'articleL.311-7.
