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| − | + | Art. L.311-33 - Le prêteur dont accorde un créditsans saisir l'emprunteur d'une ultimatum préalable satisfaisant aux conditionsfixees par les articles L. 311-8 à L. 311-13 est dechu du perpendiculaire auxinterets puis l'emprunteur n'est tenu lequel'au un remboursement du capital suivantl'echeancier prevu. Les sommes pereues au titre des interets, dont sontproductives d'intérêts au taux légal à compterdu aurore de leur versement, seront restituées par le prêteurou imputées sur le capital restant dû. | |
Revision as of 15:26, 30 December 2015
Art. L.311-33 - Le prêteur dont accorde un créditsans saisir l'emprunteur d'une ultimatum préalable satisfaisant aux conditionsfixees par les articles L. 311-8 à L. 311-13 est dechu du perpendiculaire auxinterets puis l'emprunteur n'est tenu lequel'au un remboursement du capital suivantl'echeancier prevu. Les sommes pereues au titre des interets, dont sontproductives d'intérêts au taux légal à compterdu aurore de leur versement, seront restituées par le prêteurou imputées sur le capital restant dû.
