Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"
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Revision as of 09:24, 29 December 2015
Malgré la Cour de cassation, cet avenant pas du tout fait pas courir un nouveau délai, celui-là appartient subséquemment aux établissements de crédit d'agir en recouvrement dans les deux ans du liminaire incident de paiement nenni régularisé. Minimal 15.000€ de crédits à racheter (sauf trésorerie).
