Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"
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Revision as of 00:29, 28 December 2015
L'objectif de l'article L.311-4 est d'obliger le professionnelà fournir aux consommateurs l'information la plus claire avant toutedécision de pourvoi au crédit à la consommation alors dene pas transformer celui-ci mode de règlement en un instrument de promotiondes ventes notamment en minimisant l'importance de l'engagement financierde l'emprunteur. L'article L.311-4 boulon parallèlement à assurerle caractére loyal alors veridique du mesage publicitaire et àeviter ainsi les publicites trompeuses.
