Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"
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Revision as of 20:28, 27 December 2015
Tant lequel l'avance préalable de crédit n'estpas devenue parfaite, aucun paiement pas du tout peut être fait par le prêteurà l'emprunteur puis en conséquence de l'acheteur au vendeur (article L.311-17et article L.311-23). L'inobservation de cette composition est punie d'uneamende pouvant aller jusqu'à 200.000 F. (voir article L.311-35, infra). Art. Les objectifs de la formation.
