Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"
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Revision as of 21:02, 24 December 2015
Le délai de rétractation de 7 jours accordé à achevé consommateur dans le cadre de l'achat à distance d'un bien ou d'un service est prolongé à 14 jours en vertu d'une ordre européenne de 2011 transposée en droit français par la « Droit Hamon » entrée en vigueur le 14 juin 2014.
