Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"
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Revision as of 15:05, 24 December 2015
Art. L.311-28 - En cas de vente ou bien de démarchageà domicile, le délai de rétractation est de sept joursquelle dont soit la date de livraison ou bien de fourniture du bien ou de la prestationde prestation. Aucun paiement comptant pas du tout peut intervenir avant l'expirationde ceci delai.
