Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"
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Revision as of 09:49, 23 December 2015
Les ordre du présent article n'ont paspour portée d'exclure les prêts, contrats et opérations decrédit passés en la forme authentique puis les prêts, contratset opérations de crédit d'un montant excedant le rebord fixeen application du present article du champ d'application de l'article L.311-5.
