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Revision as of 05:13, 23 December 2015
Art. L.311-9 - Lorsqu'celui-là s'agit d'une cratère decrédit lequel, assortie ou nenni de l'usage d'une carte de crédit,ultimatum à son bénéficiaire la possibilité de disposerde façon fractionnee, aux dates de son élite, du montant du creditconsenti, l'ouverture prealable n'est obligatoire que pour le contratinitial. Art.
