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Revision as of 01:04, 22 December 2015
Art. L.311-12 - Lorsque l'avance préalable estassortie d'une proposition d'assurance, une simplifiée doit être remiseà l'emprunteur, qui comporte les extraits des conditionsgénérales de l'assurance le concernant, notamment les nom de famille etadresse de l'assureur, la duree, les risques couverts ensuite ceux dont sontexclus. Art.
