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Revision as of 00:05, 22 December 2015
En cas de réponse claire après l'expirationdu délai de 7 jours, le contrat de prêt peut êtrenéanmoins conclu supposé que le consommateur souhaite toujoursbénéficier du crédit (article L.311-16). Icelui qui fait signer par un même clientplusieurs offres préalables d'un montant total en capital supérieurà la valeur payable à crédit du bien acheté oude la prestation de prestation fournie.
