Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"

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Réalisation de travaux par un artisan ⇒ la société de crédit demande un devis alors elle aura le choix de allouer un prêt affecté (elle réglera l'artisan) ou bien un prêt personnel (l'emprunteur recevra le montant du prêt puis effectuera les règlements). Quelle dont soit la raison, l'organisme prêteur n'exige aucun justificatif.
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Les ordonnance du présent article n'ont paspour séquelle d'exclure les prêts, contrats après opérations decrédit passés en la forme authentique et les prêts, contratset opérations de crédit d'un montant excedant le côte fixeen application du present article du champ d'application de l'article L.311-5.

Revision as of 12:18, 21 December 2015

Les ordonnance du présent article n'ont paspour séquelle d'exclure les prêts, contrats après opérations decrédit passés en la forme authentique et les prêts, contratset opérations de crédit d'un montant excedant le côte fixeen application du present article du champ d'application de l'article L.311-5.

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