Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"

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Art. L.311-31 - En cas de défaillance dansl'exécution, par l'emprunteur, d'un contrat de location assorti d'unepromesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le preteur est en droitd'exiger, en plus de la rétractation du bien après le paiement des loyers echus etnon regles, une indemnite lequel, dependant de la duree restant à courirdu contrat ensuite sans préjudice de l'application de l'article 1152 ducode poli, sera fixée suivant un barème déterminépar décret.
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Cette texte imposée par le Comité de garde des consommateurs a malgré objectif principal d'assurer la sécurité des consommateurs. Depuis juillet 2010, cette droit a été renforcée nonobstant mieux protéger ces derniers notamment l'amélioration de la transparence de l'information sur les prêts.

Revision as of 18:54, 20 December 2015

Cette texte imposée par le Comité de garde des consommateurs a malgré objectif principal d'assurer la sécurité des consommateurs. Depuis juillet 2010, cette droit a été renforcée nonobstant mieux protéger ces derniers notamment l'amélioration de la transparence de l'information sur les prêts.

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