Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"

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Art. L.311-31 - En cas de défaillance dansl'exécution, par l'emprunteur, d'un contrat de location assorti d'unepromesse de vente ou d'un contrat de location-vente, le preteur est en droitd'exiger, de plus la restitution du bien après le paiement des loyers echus etnon regles, une indemnite qui, dependant de la duree restant à courirdu contrat et sans préjudice de l'application de l'article 1152 ducode honnête, sera fixée suivant un barème déterminépar décret.
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Vous avez trouvé la maison ou bien l'appartement de vos rêves mais non pouvez prendre de nouveau crédit immobilier pour l'acquérir ? Faire appel au rachat de crédit vous permet de rassembler toutes vos dettes (crédit consommation après crédit immobilier ) en un seul crédit.

Revision as of 03:45, 20 December 2015

Vous avez trouvé la maison ou bien l'appartement de vos rêves mais non pouvez prendre de nouveau crédit immobilier pour l'acquérir ? Faire appel au rachat de crédit vous permet de rassembler toutes vos dettes (crédit consommation après crédit immobilier ) en un seul crédit.

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