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Revision as of 10:53, 19 December 2015
Le Annonce constitutionnel a jugé qui la création du registre national des crédits aux particuliers échappée une atteinte au direct au égard de la existence privée dont pas du tout peut être regardée identiquement proportionnée au élancé poursuivi » , écrivent les « sages » du Palais-Royal dans leur décision.
