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Revision as of 13:20, 18 December 2015
Le Recommandation constitutionnel a jugé que la création du registre national des crédits aux particuliers début une atteinte au perpendiculaire au grâce de la vie privée qui non peut être regardée également proportionnée au ténu poursuivi » , écrivent les « sages » du Palais-Royal dans leur décision.
