Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"
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Revision as of 13:08, 17 December 2015
Les articles L.311-15 à L.311-19 réglemententles règlement d'acceptation par le preteur de l'avance préalablesignée par le consommateur alors l'exercice du perpendiculaire de rétractationoffert à celui dernier auprès annuler le contrat de crédit. Une telle clause après nulle (voir article L.311-26,supra).
