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Art. L.311-29 - L'emprunteur peut inlassablement, àson initiative, rembourser par anticipation sans indemnité, en partieou en totalité, le crédit lequel lui-même a été consenti.Toutefois, le prêteur peut refuser un remboursement partiel anticipéinférieur à un montant fixe par decret. Supposé que le contrevenantest une personne morale, la responsabilité incombe à sesdirigeants. La complicite est punissable dans les modalité du droitcommun.

Revision as of 05:52, 17 December 2015

Art. L.311-29 - L'emprunteur peut inlassablement, àson initiative, rembourser par anticipation sans indemnité, en partieou en totalité, le crédit lequel lui-même a été consenti.Toutefois, le prêteur peut refuser un remboursement partiel anticipéinférieur à un montant fixe par decret. Supposé que le contrevenantest une personne morale, la responsabilité incombe à sesdirigeants. La complicite est punissable dans les modalité du droitcommun.

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