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| − | + | Art. L.311-15 - Lorsque [http://www.ehow.com/search.html?s=l%27suggestion l'suggestion] préalablene comporte aucune clause remplaçant laquelle le prêteur se réservele tendu d'agréer la personne de l'emprunteur, le contrat devientparfait dès l'acceptation de l'suggestion préalable par l'emprunteur.Toutefois, l'emprunteur peut, dans un delai de sept jours à compterde son acceptation de l'ultimatum, revenir sur son engagement.<br><br>Here is my blog post :: [https://Govideotoday.Zendesk.com/entries/76380695-Crdit-Municipal-Lyon crédit renouvelable sans justificatif de ressources] | |
Revision as of 22:18, 10 November 2015
Art. L.311-15 - Lorsque l'suggestion préalablene comporte aucune clause remplaçant laquelle le prêteur se réservele tendu d'agréer la personne de l'emprunteur, le contrat devientparfait dès l'acceptation de l'suggestion préalable par l'emprunteur.Toutefois, l'emprunteur peut, dans un delai de sept jours à compterde son acceptation de l'ultimatum, revenir sur son engagement.
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