Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"
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Revision as of 01:24, 19 April 2016
Modalité en vigueur au 01/01/2011 au-dessous réserve d'évolutions règlementaires non connues à la date d'résultat du document. Aucun versement de quelque nature lequel celui-ci ou nenni peut être exigé d'un particulier avant l'obtention d'un ou bien plusieurs prêts d'argent (article L 321-2 du code de la consommation). Un prêt réglementé.
