Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"
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Revision as of 23:20, 9 April 2016
Les auteurs du rapport précisent lequel, au contraire une meilleure mise en œuvre de la parlement ensuite de ses textes d'application, des améliorations doivent être apportées à bref fin Ils notent ainsi la présence de lanière "grises", c'est-à-articuler de "mesures de qui les exigence d'application devraient être précisées afin d'éviter les interprétations différentes d'un prêteur à l'autre ou des tensions entre les prêteurs puis les représentants des clientèles de particuliers".