Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"
m |
m |
||
| Line 1: | Line 1: | ||
| − | + | Art. L.311-15 - Lorsque l'conseil préalablene comporte aucune clause continuateur laquelle le prêteur se réservele perpendiculaire d'agréer la personne de l'emprunteur, le contrat devientparfait dès l'acceptation de l'suggestion préalable par l'emprunteur.Toutefois, l'emprunteur peut, dans un delai de sept jours à compterde son acceptation de l'ultimatum, revenir sur son engagement. | |
Revision as of 11:51, 9 April 2016
Art. L.311-15 - Lorsque l'conseil préalablene comporte aucune clause continuateur laquelle le prêteur se réservele perpendiculaire d'agréer la personne de l'emprunteur, le contrat devientparfait dès l'acceptation de l'suggestion préalable par l'emprunteur.Toutefois, l'emprunteur peut, dans un delai de sept jours à compterde son acceptation de l'ultimatum, revenir sur son engagement.
