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Revision as of 14:21, 8 April 2016
Du non-paiement des sommes dues à la produit de la réalisation du contrat ou bien de son borne, La Haute Juridiction a déjà furieux à statuer sur le délai biennal en cas d'passage d'un crédit reconstituable, ça délai courant à compter de la première échéance impayée nenni régularisée (Cass. Ass. Plén., 06.06.2003, n°01-12453). Mise à ordre des fonds.
