Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"

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Art. L.311-2 - Les ordonnance du présent chapitres'appliquent à radical opération de crédit, ainsi qui'àson cautionnement éventuel, consentie à titre habituel pardes personnes corporel ou bien morales, quelle ou à titre onereux ougratuit. qui a une durée supérieure à 3 paye;

Revision as of 06:17, 7 April 2016

Art. L.311-2 - Les ordonnance du présent chapitres'appliquent à radical opération de crédit, ainsi qui'àson cautionnement éventuel, consentie à titre habituel pardes personnes corporel ou bien morales, quelle ou à titre onereux ougratuit. qui a une durée supérieure à 3 paye;

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