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Revision as of 01:04, 6 April 2016
L'organisme de crédit qui accorde un créditsans saisir l'emprunteur d'une ultimatum préalable répondant auxconditions fixées aux articles L.311-8 à L.311-13 est déchudu rectiligne aux intérêts. Le consommateur nenni doit dans celui casrembourser lequel le capital emprunté suivant l'échéancierprévu au contrat.
