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Revision as of 00:05, 6 April 2016
Du non-paiement des sommes dues à la fruit de la réalisation du contrat ou bien de son fin, La Haute Juridiction a déjà enragé à statuer sur le délai biennal en cas d'entrée d'un crédit reconstituable, cela délai courant à compter de la première échéance impayée non régularisée (Cass. Ass. Plén., 06.06.2003, n°01-12453). Mise à forme des fonds.
