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Revision as of 07:54, 30 March 2016
L'organisme de crédit qui accorde un créditsans saisir l'emprunteur d'une ouverture préalable répondant auxconditions fixées aux articles L.311-8 à L.311-13 est déchudu vertical aux intérêts. Le consommateur nenni doit dans cela casrembourser que le capital emprunté suivant l'échéancierprévu au contrat.
