Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"
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Revision as of 16:47, 27 March 2016
Art. L.311-30 - En cas de défaillance del'emprunteur, le prêteur pourra exiger le remboursement immédiatdu capital restant dû, majore des interets echus mais non payes.Jusqu'à la date du reglement effectif, les sommes restant dues produisentles interets de retard à un taux egal à celui du pret.
