Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"
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| − | + | Les articles L.311-15 à L.311-19 réglemententles exigence d'acceptation par le preteur de l'offre préalablesignée par le consommateur ensuite l'exercice du direct de rétractationoffert à ce dernier d’autre part annuler le contrat de crédit. Une telle clause ensuite nulle (voir article L.311-26,supra). | |
Revision as of 06:21, 25 March 2016
Les articles L.311-15 à L.311-19 réglemententles exigence d'acceptation par le preteur de l'offre préalablesignée par le consommateur ensuite l'exercice du direct de rétractationoffert à ce dernier d’autre part annuler le contrat de crédit. Une telle clause ensuite nulle (voir article L.311-26,supra).
