Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"
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Revision as of 20:28, 23 March 2016
A - Supposé que l'organisme de crédit rien précise pasdans l'ouverture préalable lequel'il se réserve la facultéd'accepter la demande de crédit formulée par le consommateur(ceci qu'je appelle une clause d'agrément), l'ultimatum prealable signeepar le consommateur devient le contrat de credit après engage les parties àce dont chez est exprime (article L.311-15). Art. Crédit renouvelable.
