Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"
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Revision as of 10:22, 22 March 2016
En cas de réponse certaine après l'expirationdu délai de 7 jours, le contrat de prêt peut êtrenéanmoins conclu supposé que le consommateur souhaite toujoursbénéficier du crédit (article L.311-16). Celui-là qui fait signer par un même clientplusieurs proposition préalables d'un montant total en capital supérieurà la valeur payable à crédit du bien acheté oude la prestation de appui fournie.
