Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"

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Supposé que le prêteur n'a pas, dans le délaide sept jours prévu aux articles L. 311-15 à L. 311-17, informele vendeur de l'attribution du credit ; Les articles L.311-30 à L.311-32 protègele consommateur en cas de défaillance de sa part dans le remboursementde son credit en limitant les indemnites duquel celui est redevable dans cela cas.
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En effet, dans la quasi-totalité des contrats decrédit à la consommation, il existe des clauses dites pénalesqui déterminent par avance les indemnités qui devra réglerle débiteur à titre de dommages après intérêts s'ilne respecte pas ses obligations, notamment le paiement de ses mensualitesde credit aux dates convenues.

Revision as of 11:27, 20 March 2016

En effet, dans la quasi-totalité des contrats decrédit à la consommation, il existe des clauses dites pénalesqui déterminent par avance les indemnités qui devra réglerle débiteur à titre de dommages après intérêts s'ilne respecte pas ses obligations, notamment le paiement de ses mensualitesde credit aux dates convenues.