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Art. L.311-29 - L'emprunteur peut continûment, àson initiative, rembourser par anticipation sans indemnité, en partieou en totalité, le crédit dont lui a été consenti.Toutefois, le prêteur peut refuser un remboursement partiel anticipéinférieur à un montant fixe par decret. Supposé que le contrevenantest une personne morale, la responsabilité incombe à sesdirigeants. La complicite est punissable dans les conditions du droitcommun.
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Le produit de la vente servira à rembourser le prêt et les intérêts. Le crédit entre particuliers est un phénomène récent arrivé depuis nuage en France. De plus en davantage de personnes connaissent d'importants problèmes financier F) Initial bilan sur le crédit entre particuliers Crédit immédiat , aucune attente contre le crédit.

Revision as of 23:40, 19 March 2016

Le produit de la vente servira à rembourser le prêt et les intérêts. Le crédit entre particuliers est un phénomène récent arrivé depuis nuage en France. De plus en davantage de personnes connaissent d'importants problèmes financier F) Initial bilan sur le crédit entre particuliers Crédit immédiat , aucune attente contre le crédit.

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