Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"
m |
m |
||
| Line 1: | Line 1: | ||
| − | + | Art. L.311-28 - En cas de vente ou bien de démarchageà domicile, le délai de rétractation est de sept joursquelle qui ou la date de livraison ou bien de fourniture du bien ou de la prestationde appui. Aucun paiement comptant rien peut intervenir avant l'expirationde celui delai. | |
Revision as of 02:25, 17 March 2016
Art. L.311-28 - En cas de vente ou bien de démarchageà domicile, le délai de rétractation est de sept joursquelle qui ou la date de livraison ou bien de fourniture du bien ou de la prestationde appui. Aucun paiement comptant rien peut intervenir avant l'expirationde celui delai.
