Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"
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| − | + | Art. L.311-15 - Lorsque l'conseil préalablene comporte aucune clause suivant laquelle le prêteur se réservele debout d'agréer la personne de l'emprunteur, le contrat devientparfait dès l'acceptation de l'offre préalable par l'emprunteur.Toutefois, l'emprunteur peut, dans un delai de sept jours à compterde son acceptation de l'conseil, revenir sur son engagement. | |
Revision as of 08:14, 15 March 2016
Art. L.311-15 - Lorsque l'conseil préalablene comporte aucune clause suivant laquelle le prêteur se réservele debout d'agréer la personne de l'emprunteur, le contrat devientparfait dès l'acceptation de l'offre préalable par l'emprunteur.Toutefois, l'emprunteur peut, dans un delai de sept jours à compterde son acceptation de l'conseil, revenir sur son engagement.
