Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"

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Art. L.311-29 - L'emprunteur peut continuellement, àson initiative, rembourser par anticipation sans indemnité, en partieou en totalité, le crédit lequel lui a été consenti.Toutefois, le prêteur peut refuser un remboursement partiel anticipéinférieur à un montant fixe par decret. Si le contrevenantest une personne morale, la responsabilité incombe à sesdirigeants. La complicite est punissable dans les règlement du droitcommun.
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J'ai utilisé la somme de XXXX sur la réserve de crédit lequel j'ai partiellement remboursée. Nous-même désire opérer un remboursement anticipé des sommes empruntées. Dessous réserve d'acceptation du chemise de prêt personnel par FRANFINANCE et après expiration du délai de rétractation légal en vigueur.FRANFINANCE RCS 719 807 406 Nanterre - intermédiaire en assurance - N° ORIAS 07 008 346.

Revision as of 12:49, 12 March 2016

J'ai utilisé la somme de XXXX sur la réserve de crédit lequel j'ai partiellement remboursée. Nous-même désire opérer un remboursement anticipé des sommes empruntées. Dessous réserve d'acceptation du chemise de prêt personnel par FRANFINANCE et après expiration du délai de rétractation légal en vigueur.FRANFINANCE RCS 719 807 406 Nanterre - intermédiaire en assurance - N° ORIAS 07 008 346.

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