Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"
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| − | + | Le crédit gratuit est un crédit remboursablesans paiement d'intérêts ; unique le remboursement du capitalemprunté est ensuite dû. Le crédit gratuit est une formede crédit à la consommation ; le consommateur qui dans a recoursbénéficie après du dispositif de providence prevu aux articlesL.311-8 après suivants. De plus, les articles L.311-5 à L.311-7 soumettentle crédit gratuit à des règles particulièresvisant à en limiter les abus (voir, circulaire du 2 mai 1979, 5 mai). | |
Revision as of 22:43, 10 March 2016
Le crédit gratuit est un crédit remboursablesans paiement d'intérêts ; unique le remboursement du capitalemprunté est ensuite dû. Le crédit gratuit est une formede crédit à la consommation ; le consommateur qui dans a recoursbénéficie après du dispositif de providence prevu aux articlesL.311-8 après suivants. De plus, les articles L.311-5 à L.311-7 soumettentle crédit gratuit à des règles particulièresvisant à en limiter les abus (voir, circulaire du 2 mai 1979, 5 mai).
