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Revision as of 03:46, 10 March 2016
En cas de réponse certaine après l'expirationdu délai de 7 jours, le contrat de prêt peut êtrenéanmoins conclu si le consommateur souhaite toujoursbénéficier du crédit (article L.311-16). Celui lequel fait contresigner par un même clientplusieurs ouverture préalables d'un montant total en capital supérieurà la valeur payable à crédit du bien acheté oude la prestation de faveur fournie.
