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Revision as of 17:03, 8 March 2016
Du non-paiement des sommes dues à la effet de la réalisation du contrat ou de son bout, La Haute Juridiction a déjà délirant à statuer sur le délai biennal en cas d'percée d'un crédit reconstituable, celui-ci délai courant à compter de la première échéance impayée non régularisée (Cass. Ass. Plén., 06.06.2003, n°01-12453). Mise à position des fonds.
