Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"

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Art. L.311-29 - L'emprunteur peut inlassablement, àson initiative, rembourser par anticipation sans indemnité, en partieou en totalité, le crédit qui lui a été consenti.Toutefois, le prêteur peut refuser un remboursement partiel anticipéinférieur à un montant fixe par decret. Supposé que le contrevenantest une personne morale, la responsabilité incombe à sesdirigeants. La complicite est punissable dans les modalité du droitcommun.
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Cependant, icelui reste constamment possible de souscrire des crédits décelé sans avoir exigence de fournir un quelconque justificatif de revenu. La aboutissement la plus simple est de souscrire un crédit nu auprès des grandes enseignes. Les cartes de magasins accordent en effet, des crédits à la consommation rapidement et sans trop de demandes d'informations.

Revision as of 08:57, 8 March 2016

Cependant, icelui reste constamment possible de souscrire des crédits décelé sans avoir exigence de fournir un quelconque justificatif de revenu. La aboutissement la plus simple est de souscrire un crédit nu auprès des grandes enseignes. Les cartes de magasins accordent en effet, des crédits à la consommation rapidement et sans trop de demandes d'informations.

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