Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"
m |
m |
||
| Line 1: | Line 1: | ||
| − | + | L'article L.311-29 proposition à l'emprunteur la possibilitede rembourser son credit par anticipation, en totalite ou bien en partie,c'est-à-zézayer avant le mort conventionnellement prevu (sauf au contraire lescontrats de location avec fleur d'achat). Cette possibilite est offerteà l'emprunteur, meme en l'absence de rangement le lui permettantdans le contrat de crédit ou en présence d'une clausel'interdisant. | |
Revision as of 19:59, 7 March 2016
L'article L.311-29 proposition à l'emprunteur la possibilitede rembourser son credit par anticipation, en totalite ou bien en partie,c'est-à-zézayer avant le mort conventionnellement prevu (sauf au contraire lescontrats de location avec fleur d'achat). Cette possibilite est offerteà l'emprunteur, meme en l'absence de rangement le lui permettantdans le contrat de crédit ou en présence d'une clausel'interdisant.
