Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"

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Art. L.311-29 - L'emprunteur peut toujours, àson initiative, rembourser par anticipation sans indemnité, en partieou en totalité, le crédit qui il a été consenti.Toutefois, le prêteur peut refuser un remboursement partiel anticipéinférieur à un montant fixe par decret. Supposé que le contrevenantest une personne morale, la responsabilité incombe à sesdirigeants. La complicite est punissable dans les règlement du droitcommun.
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Cette remarque n'est pas valable d’autre part les propriétaires, s'ils ont un bien immobilier à nicher dans la balance. Contre les autres, les possibilités de faire un crédit quand nous-mêmes est interdit bancaire existent, encore faut-il s'adresser au bon organisme. Au meilleur taux directement sur votre email.

Revision as of 00:42, 27 February 2016

Cette remarque n'est pas valable d’autre part les propriétaires, s'ils ont un bien immobilier à nicher dans la balance. Contre les autres, les possibilités de faire un crédit quand nous-mêmes est interdit bancaire existent, encore faut-il s'adresser au bon organisme. Au meilleur taux directement sur votre email.

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