Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"

From HaloRuns Wiki
Jump to: navigation, search
m
m
Line 1: Line 1:
Les articles L.311-15 à L.311-19 réglemententles exigence d'acceptation par le preteur de l'avance préalablesignée par le consommateur et l'exercice du tendu de rétractationoffert à ce dernier malgré annuler le contrat de crédit. Une telle clause puis nulle (voir article L.311-26,supra).
+
A défaut, lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à 10.000€ au cours d'une période de 12 salaire consécutifs, le prêteur exigera une indemnité égale à 1% du montant du crédit faisant l'ustensile du remboursement anticipé si le délai entre le remboursement anticipé alors la date de limite du contrat de crédit est supérieur à un an. Si le délai nenni dépasse pas un an, l'indemnité s'élèvera à 0,5% du montant du crédit faisant l'ustensile d'un remboursement anticipé.

Revision as of 00:50, 20 February 2016

A défaut, lorsque le montant du remboursement anticipé est supérieur à 10.000€ au cours d'une période de 12 salaire consécutifs, le prêteur exigera une indemnité égale à 1% du montant du crédit faisant l'ustensile du remboursement anticipé si le délai entre le remboursement anticipé alors la date de limite du contrat de crédit est supérieur à un an. Si le délai nenni dépasse pas un an, l'indemnité s'élèvera à 0,5% du montant du crédit faisant l'ustensile d'un remboursement anticipé.