Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"
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Revision as of 00:32, 20 February 2016
Les articles L.311-15 à L.311-19 réglemententles exigence d'acceptation par le preteur de l'avance préalablesignée par le consommateur et l'exercice du tendu de rétractationoffert à ce dernier malgré annuler le contrat de crédit. Une telle clause puis nulle (voir article L.311-26,supra).
