Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"

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lequel non se rapporte pas à une activitéprofessionnelle (un prêt bancaire accordé à un étudiantpour le financement de ses études pas du tout peut être assimiléà un prêt destiné au financement d'une activitéprofessionnelle, Cass. Civ., 1re, 17 novembre 1993, bull. Civ.
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Les orientation législatives relatives au taux effectif global alors à l'amoindrissement s'appliquent aussi aux prêts personnels. Notamment, les prêts à la consommation seront soumis, à compter du 1er avril 2013, à un frange de l'corrosion dépendant uniquement du montant du prêt (inférieur à 3.000 euros, entre 3.000 et 6.000 euros alors au-delà de 6.000 euros).

Revision as of 20:28, 19 February 2016

Les orientation législatives relatives au taux effectif global alors à l'amoindrissement s'appliquent aussi aux prêts personnels. Notamment, les prêts à la consommation seront soumis, à compter du 1er avril 2013, à un frange de l'corrosion dépendant uniquement du montant du prêt (inférieur à 3.000 euros, entre 3.000 et 6.000 euros alors au-delà de 6.000 euros).