Difference between revisions of "User:LeonorePolley8"

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lequel non se rapporte pas à une activitéprofessionnelle (un prêt bancaire accordé à un étudiantpour le financement de ses études pas du tout peut être assimiléà un prêt destiné au financement d'une activitéprofessionnelle, Cass. Civ., 1re, 17 novembre 1993, bull. Civ.

Revision as of 20:13, 19 February 2016

lequel non se rapporte pas à une activitéprofessionnelle (un prêt bancaire accordé à un étudiantpour le financement de ses études pas du tout peut être assimiléà un prêt destiné au financement d'une activitéprofessionnelle, Cass. Civ., 1re, 17 novembre 1993, bull. Civ.

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